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Exonérations totales au
profit de certaines personnes
S'’agissant d’une succession ouverte à compter
du 22.08.2007, bénéficient désormais d’une
exonération totale de droits de succession (mais non de
droits de donation) :
-
le conjoint ou le partenaire pacsé survivant,
-
les frères et sœurs, sous certaines
conditions cumulatives (au moment du décès, être
célibataire, veuf, divorcé ou séparé
de corps, être âgé de plus de 50 ans ou
infirme, avoir été constamment domicilié
avec le défunt au cours des 5 années ayant
précédé le décès).
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Exonérations totales ou partielles
de certains biens
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Bois et forêts
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Exonération à hauteur de 75 %.
Conditions : certifier que les biens présentent une
garantie de gestion durable et s'engager à appliquer
cette garantie pendant 30 ans.
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Terres agricoles données par bail
à long terme ou bail cessible hors du cadre familial
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Exonération à hauteur de :
- 75 % jusqu’à 76 000 €,
- 50 % au-delà.
Conditions :
- rester propriétaire des terres durant 5 ans,
- avoir conclu le bail depuis au moins 2 ans en cas de
donation au locataire ou à un proche parent pour la bail
à long terme.
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Parts de groupements fonciers
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Exception faite des civiles foncières, exonération
partielle comme les bois et forêts ou les terres agricoles
détenus en direct.
Conditions :
- identiques aux conditions d’exonération des bois
et forêts,
- et le défunt ou donateur devait posséder depuis
au moins 2 ans les parts de groupement forestier (GF) ou
de groupement foncier agricole (GFA).
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Monuments historiques
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Exonération totale.
Condition : convention conclue avec les ministres des Finances
et de la Culture sur les modalités d’ouverture au
public.
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Certains logements acquis neufs
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Sauf exception, exonération lors de la 1re transmission
plafonnée à 46 000 € par part.
Conditions :
- logement acquis du 01.06.93 au 31.12.94 et affecté
à l’habitation principale durant 5 ans dès
l’achat,
- logement acquis du 01.08.95 au 31.12.95 et affecté
à l’habitation principale durant 2 ans dès
l’achat (sauf décès de l’acheteur),
puis durant 3 ans dès la transmission.
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Certains logements locatifs
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Exonération lors de la 1re transmission :
- à concurrence des 3/4 de la valeur du bien,
- dans la limite de 46 000 € par part.
Conditions :
- acquisition du 01.08.95 au 31.12.96,
- location durant 9 ans comme résidence principale
(conditions de loyer et de ressources du locataire).
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Entreprises individuelles ou parts sociales
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Exonération à concurrence de 75 % de leur valeur,
sous conditions (engagement de conservation, notamment) :
- des biens affectés à l’exploitation d’une
entreprise individuelle,
- des titres de sociétés industrielles, commerciales,
artisanales, agricoles ou libérales
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Autres exonérations
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Sont exonérées :
- les successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme,
- les rentes ou indemnités versées ou dues au
défunt en réparation de dommages corporels liés
à un accident ou encore une maladie,
- les réversions de rentes viagères en ligne directe
(1).
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(1) Le conjoint ou partenaire pacsé survivant et, sous certaines
conditions, les frères et sœurs, bénéficient
désormais d'une exonération totale de droits de succession.
L'assurance-vie
constitue un cas particulier.
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Biens imposables
et évaluation
Sous réserve de ceux expressément exonérés,
tous les biens transmis par succession sont imposables pour leur valeur
vénale au jour du décès, sauf règles particulières.
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Immeubles
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Évalués à leur valeur vénale (abattement
pour les logements occupés). Abattement de 20 %
sur la valeur occupé à titre de résidence
principale par le défunt et par son conjoint
ou partenaire pacsé, ou par un ou plusieurs enfants mineurs
ou majeurs protégés ou encore majeurs handicapés.
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Fonds de commerce
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Évalués par comparaison avec des
cessions de biens analogues (recours fréquent à
un barème par professions, généralement établi
en % du chiffre d’affaires annuel TTC).
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Valeurs mobilières
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d’après le cours moyen au jour
du décès ou, sur option, sur la base de la moyenne
des 30 derniers cours de bourse précédant
le décès, pour les titres cotés,
-
à défaut, déclaration
détaillée et estimative pour les titres non
cotés.
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Créances
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Évaluation d’après le montant
nominal (auquel s’ajoutent les intérêts échus
et non encore payés, ainsi que les intérêts
courus à la date du décès).
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Pièces et lingots d'or
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Évalués d’après le cours
de reprise de la Banque de France.
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Bijoux et pierreries
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Sauf preuve contraire, évalués d’après
:
-
le prix net de la vente publique réalisée
dans les 2 ans,
-
à défaut, tout acte estimatif
dressé dans les 5 ans.
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Meubles meublants
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Comme pour les bijoux ou, à défaut,
déclaration détaillée et estimative sans
que la valeur imposable puisse être inférieure à
5 % des autres biens du défunt, avant déduction
du passif.
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Usufruit ou nue-propriété
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Évalué à une fraction de
la valeur en pleine propriété selon l’âge
de l’usufruitier au jour du décès (ou de la
donation), d’après le barème fiscal suivant
(1).
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Âge de l'usufruitier
Moins de 21 ans
Entre 21 et 30 ans
Entre 31 et 40 ans
Entre 41 et 50 ans
Entre 51 et 60 ans
Entre 61 et 70 ans
Entre 71 et 80 ans
Entre 81 et 90 ans
À partir de 91 ans
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Valeur de la NP (nue-propriété)
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
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Valeur de l'U (usufruit)
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
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(1) (1) Évaluation forfaitaire à une fraction de la valeur
en pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier
au jour du décès (ou de la donation).
Exemple : la pleine propriété d'un bien s'élève
à 100 000 €. Si l'usufruitier est âgé
de 65 ans, l'usufruit est estimé à 40 000 €.
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Dettes déductibles
Sont déductibles en cas de succession les dettes à la
charge du défunt, existant au jour du décès :
-
frais de dernière maladie justifiés,
sans limitation,
-
frais de testament,
-
impôts,
-
emprunts (sauf ceux garantis par une assurance-décès),
etc.
Certains frais nés après le décès sont
déductibles (frais funéraires déductibles à
hauteur de 1 500 € sans justification, par exemple).
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Abattements
On distingue :
-
les abattements personnels, dont bénéficient
certains héritiers ou légataires en raison de leur lien
de parenté avec le défunt,
-
l'abattement spécifique sur la part des personnes
handicapées,
-
et l’abattement général applicable
sur chaque part, à défaut d’abattement personnel
et/ou d’abattement spécifique en faveur des handicapés.
Ces abattements sont désormais revalorisés chaque année
au 1er janvier en fonction de l’inflation. Les abattements personnels
et l’abattement spécifique en faveur des handicapés :
-
s’appliquent également pour le calcul
des droits de donation,
-
-
de façon générale, ont été
augmentés pour les successions ouvertes (et donations consenties)
à compter du 22.08.2007.
Parallèlement, l’abattement global de 50 000 €
dont bénéficiaient les successions en ligne directe
et/ou entre époux a été supprimé pour
les successions ouvertes depuis le 22.08.2007. Cet abattement :
-
était réparti au prorata de la part
légale successorale de chaque bénéficiaire
(hors donations antérieures et legs),
-
et s’appliquait, après abattement personnel
et abattement spécifique en faveur des handicapés,
sur la part de chaque bénéficiaire lui revenant dans
l’actif net successoral (legs compris).
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Abattements personnels
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Conjoint et partenaire pacsé :
sans objet, car exonération totale de droits de succession,
désormais (2)
Enfant (3) ou ascendant : 151 950 €
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Frère ou sœur : 15 195 €
(4)
Neveu ou nièce : 7 598 €
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Abattement spécifique en faveur des
handicapés (1)
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Abattement général (1) (5)
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151 950 €
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1 520 €
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(1) Successions ouvertes et donations consenties en 2008. Montants
revalorisés chaque année, au 1er janvier, en fonction
de l’inflation.
(2) Mais abattement spécifique de 76 988 € pour
le calcul des droits
de donation.
(3) Vivant ou représenté.
(4) Sauf cas d’exonération totale de droits de succession
(mais non de donation).
(5) Applicable sur chaque part successorale à défaut
d’abattement personnel et/ou de l’abattement en faveur des
handicapés).
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Barèmes (ou tarifs)
Ils diffèrent selon le lien de parenté entre le bénéficiaire
et le défunt (ou donateur).
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Taux d'imposition sur chaque tranche de part
imposable (1)
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Entre époux et partenaires pacsés
Exonération totale de droits de succession, désormais.
Pour les donations exclusivement :
- 5 % jusqu’à 7 699 €
- 10 % entre 7 699 et 15 195 €
- 15 % entre 15 195 et 30 390 €
- 20 % entre 30 390 et 526 760 €
- 30 % entre 526 760 et 861 050 €
- 35 % entre 861 050 et 1 722 100 €
- 40 % au-delà de 1 722 100 €
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Entre ascendants et descendants
- 5 % jusqu’à 7 699 €
- 10 % entre 7 699 et 11 548 €
- 15 % entre 11 548 et 15 195 €
- 15 % entre 15 195 et 526 760 €
- 30 % entre 526 760 et 861 050 €
- 35 % entre 861 050 et 1 722 100 €
- 40 % au-delà de 1 722 100 €
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Entre frères et sœurs (2)
- 35 % jusqu’à 23 299 €
- 45 % au-delà
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Entre autres personnes
- 55 % en cas de parenté jusqu'au 4e degré
- 60 % dans tous les autres cas
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(1) Pour les successions ouvertes et donations consenties en 2008.
Les tranches d’imposition sont désormais revalorisées
chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’inflation.
(2) Sauf exonération totale de droits de succession, sous certaines
conditions.
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Réductions de droits
Chaque héritier ou légataire (ou donataire)
ayant (ou ayant eu) 3 enfants au moins bénéficie
d’une réduction de droits égale, pour chaque enfant
à partir du 3e, à :
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"Non rappel" des donations de plus
de 6 ans
Les donations antérieures de plus de 6 ans consenties par
une même personne au même bénéficiaire ne
sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession ou
de donation.
Cette règle permet de bénéficier à nouveau,
lors d’une nouvelle transmission (succession ou donation) intervenant
entre les mêmes personnes :
-
des abattements applicables,
-
d’un nouveau calcul des droits en fonction
des premières tranches d’imposition,
-
et de la réduction de droits pour charge
d’enfants.
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Exonérations
totales au profit de certaines personnes
