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 Montant des réductions d'impôt


Certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi, ouvrent droit, sur justifications, à une diminution d'impôt (avant imputation des crédits d'impôt et prélèvements ou retenues non libératoires). L'excédent de réduction ne peut être ni remboursé ni reporté.

Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt (9)	Taux de la réduction	Plafond des dépenses
Acquisition de logements neufs locatifs dans des résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales	25 % (20 % si travaux)	50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple marié ou pacsé)
Acquisition de logements neufs locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale (2)	25 %
Investissement dans les DOM-TOM : cas général secteur locatif intermédiaire "loi Paul" secteur locatif intermédiaire "loi Girardin"	Chaque année, pendant 5 ans (3) : 5 % de l'investissement (4) 8 % de l'investissement réalisé jusqu'au 21.07.2003 10 % de l'investissement réalisé à compter du 22.07.2003
Investissements forestiers (5)  : bois, terrains à boiser, parts de GFA parts de sociétés d'épargne forestière	25 %	5 700 € (personne seule) et 11 400 € (couple marié) 60 % du prix, dans les mêmes limites que ci-dessus
Souscription d'actions de SOFICA (6)	40 % (7)	25 % du revenu global dans la limite de 18 000 €
Souscription de parts de FCP dans l'innovation (FCPI)	25 %	12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple marié)
Souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) "classiques"	25 %	12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple marié)
Souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investissant en Corse	50 %	12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple marié)
Primes de contrats épargne handicap ou rente survie	25 %	1 525 € (+ 300 € par enfant à charge)
Emploi d'un salarié à domicile (8)	50 %	12 000 € (+ 1 500 € par personne à charge dans la limite de 15 000 €) ou 20 000 € pour un foyer comptant un invalide
Frais de scolarisation	61 € par collégien, 153 € par lycéen, 183 € par étudiant
Frais de dépendance et d'hébergement des personnes dépendantes dans certains établissements	25 %	10 000 € par membre du foyer fiscal concerné
Prestation compensatoire versée en capital sur moins de 12 mois	25 %	30 500 € sur une période de 12 mois au maximum

(1) Pour les investissements réalisés à compter du 01.01.2005, la réduction d'impôt est étalée sur 6 ans au plus. Les dépenses de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration pour ces investissements ouvrent droit à une réduction d'impôt indépendante.
(2) Pour les investissements réalisés entre le 01.01.2007 et le 31.12.2010. La réduction d'impôt est étalée sur 6 ans au plus.
(3) 10 ans pour la résidence principale, dans le cadre du dispositif Girardin.
(4) 2,5 % pour la résidence principale et 8 % pour le locatif neuf "loi Girardin".
(5) Une réduction d’impôt est accordée au titre des dépenses de travaux forestiers effectuées par des personnes physiques ou des groupements, entre le 01.01.2006 et le 31.12.2010, sous certaines conditions.
(6) Pour les souscriptions effectuées entre le 01.01.2006 et le 31.12.2008 (déduction sur le revenu auparavant).
(7) Majoré de 20 % (soit un taux de 48 %), lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production.
(8) Crédit d'impôt (aux mêmes taux et plafonds), pour les contribuables exerçant une activité professionnelle (ou demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins) et pour l'ensemble des dépenses de services à la personne.
(9) Les dépenses effectuées à compter du 01.01.2008 par des propriétaires privés pour des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés à l'inventaire des monuments historiques ouvrent droit à une réduction d'IR à hauteur de 25 % et dans la limite de 20 000 €.

Ouvrent également droit à réductions d'impôt :

• la souscription au capital de PME de l'espace économique européen (25 % des versements limités à 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple marié ou pacsé),
• les intérêts d'emprunt contractés pour la reprise d'une PME non cotée (25 % des intérêts d'emprunt retenus dans la limite annuelle de 10 000 € pour une personne seule et 20 000 € pour les couples mariés ou pacsés),
• les frais d'adhésion à un centre de gestion agréé (limités à 915 € par an),
• les cotisations syndicales (66 % dans la limite de 1 % du montant brut des salaires ou pensions),
• les dons : 66 % des dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général et d'utilité publique, ou aux partis politiques dans la limite de 20 % du revenu imposable ; 75 % des dons aux oeuvres et organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite de 488 € (495€ pour l'imposition des revenus de 2008) ; au-delà, 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable ; 66 % des dons directs ou indirects à la Fondation du Patrimoine ou à des fondations ou associations ayant pour objet la conversation ou la restauration de monuments historiques privés, dans la limite de 20 % du revenu imposable ; 66 % des dons versés à compter du 01.01.2008 au profit d'organismes présentant des oeuvres culturelles au public, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
• première déclaration des revenus par voie électronique : 20 € au titre de l'imposition des années 2007 à 2009, si paiement mensuel de l'IR, par prélèvement automatique ou par voie électronique.

Certaines dépenses n'ouvrent pas droit à réduction mais à crédit d'impôt : si le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt, l'excédent est restitué au contribuable.

Ouvrent ainsi droit à crédit d'impôt :

• certaines dépenses afférentes à l'personnes à charge,
• les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'personnes à charge,
• les dividendes d'actions,
• les dépenses d'acquisition de véhicules non polluants, sous certaines conditions (dispositif supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2008),
• la dividendes d'actions accordée aux personnes ayant une activité professionnelle, sous conditions de revenus,
• les frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans (50 % dans la limlte de 2 300 € /enfant),
• les salariés de moins de 26 ans dont le métier connaît des difficultés de recrutement : 1 500 € si les revenus n'excèdent pas 10 060 € ou 75 % au-delà à compter de l'imposition des revenus de 2007 ou de 2008, selon les cas,
• les intérêts de certains prêts étudiants (25 % dans la limite de 1 000 €/an),
• les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction (à compter du 06.05.2007 selon les déclarations du gouvernement) de la dividendes d'actions : 20 % (40 % prévus dans le projet de loi de finances pour 2008) des intérêts la 1ère année, 20 % les 4 années suivantes ; limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune + 500 € par personne à charge ; 250 € pour un enfant à charge en garde alternée,
• certains chômeurs déménageant à plus de 200 km : 1 500 € (2 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2007 ou de 2008, selon les cas),
• et, pour les contribuables exerçant une activité professionnelle (ou demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins) et pour l'ensemble des dépenses de services à la personne : 50 % dans la limite de 12 000 € (+ 1 500 €/enfant à charge dans la limite maximale de 15 000 €) ou 20 000 € pour un contribuable invalide ou ayant une personne à charge invalide ; les autres contribuables, les retraités par exemple, continuent à bénéficier d'une réduction d'IR.