Votre Argent et Vous

 Déficits déductibles
 Règles particulières
 Charges déductibles proprement dites (liste limitative) (1)
 Abattements spéciaux


Trois catégories de charges sont déductibles du revenu global : déficits, charges proprement dites, abattements spéciaux.

Le déficit d'une année, constaté dans une catégorie de revenus, est normalement déductible du revenu global de la même année. L'excédent est reportable successivement sur le revenu global des 6 années suivantes.

Déficit foncier déductible du revenu global pour la fraction résultant des dépenses autres que les intérêts d'emprunts :

• en règle générale, dans la limite annuelle de 10 700 € (15 300 € pour un investissement locatif Périssol),
• sans limitation pour une opération Malraux ou monuments historiques,
• sans limite désormais, pour les dépenses inhérentes à la protection d'espaces naturels.

Déficit BIC ou BNC déductible du revenu global sans limitation s'il résulte d'une activité exercée à titre professionnel.

Déficit BA déductible du revenu global sans limitation si le total des autres revenus nets n'excède pas 101 300 € désormais.

Types de charges	Montant déductible (imposition des revenus de 2007)
Versements sur un PERP et/ou aux régimes PREFON et assimilés	100 % des versements dans la limite de 10 % des revenus nets professionnels N-1 plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de N-1 (2) (3)
Versements pour la retraite mutualiste d'ancien combattant	Fraction bénéficiant de la majoration de l'État
Charges foncières des monuments historiques	Variable selon que le monument procure ou non des recettes imposables et est ou non occupé par son propriétaire
Versements sur un compte d'épargne codéveloppement	100 % dans la double limite de 25 % du revenu global et 20 000 € par personne
Pensions alimentaires : entretien d'un ascendant entretien d'un enfant majeur en cas de divorce ou séparation	100 % sur justification ou 3 203 € par ascendant recueilli, sans justification 100 % dans la limite de 5 568 € par enfant 100 %, mais selon des modalités différentes d'après l'objet de la pension
Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans	100 % des avantages consentis (nourriture, logement, etc.) dans la limite de 3 203 €
Prestation comensatoire en rente ou capital versé sur plus de 12 mois	100 % du montant fixé par le juge ou les ex-époux

(1) Sont également déductibles : la CSG sur certains revenus du patrimoine, et les arrérages des rentes constituées à titre gratuit et obligatoire avant le 02.11.59.
(2) 4 fois cette limite pour les personnes nouvellement domiciliées en France, au titre de leur seule année de retour en France. Plafond de la Sécurité sociale égal à 31 068 € en 2006, 32 184 € en 2007 et 33 276 € en 2008.
(3) Désormais, es membres d'un couple soumis à imposition commune pourront déduire les primes dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple (auparavant, plafond individuel pour chaque membre du couple).

Par enfant marié pris en charge : 5 568 € pour l'imposition des revenus de 2007.

Par personne de plus de 65 ans ou invalide, dont le revenu imposable de 2007 n'excède pas 21 860 € : 1 101 € (2 202 € si ce revenu n'excède pas 13 550 €).