Votre Argent et Vous

 Personnes imposables
 Personnes exonérées
 Imposition par foyer fiscal
 Imposition séparée des époux dans 3 cas
 Imposition distincte d'enfants mineurs célibataires


Chaque année, toute personne physique fiscalement domiciliée en France est normalement imposable à l'IR sur l'ensemble de ses revenus. Les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal font l'objet d'une imposition commune.

Quelle que soit sa nationalité, toute personne physique est normalement imposable à l'IR, dès lors qu'elle est réputée avoir son domicile fiscal en France :

• son foyer (lieu où elle ou sa famille réside habituellement) est situé en France,
• son lieu de séjour principal est situé en France,
• son activité principale est exercée en France,
• le centre de ses intérêts économiques (lieu d'où elle tire ses principaux revenus, où elle a effectué ses principaux investissements, etc.) est situé en France.

REMARQUE : une personne fiscalement domiciliée hors de France peut être imposable, mais selon des modalités spécifiques, qui diffèrent selon qu'elle dispose ou non d'une habitation en France.

Il s'agit des personnes aux revenus modestes :

• ou bien, revenu net de frais professionnels inférieur à 8 030 € (8 780 € pour les plus de 65 ans), pour l'imposition des revenus de 2007,
• ou bien, revenu global principalement composé de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, et inférieur ou égal à 6 635 €, pour l'imposition des revenus de 2007.
  

REMARQUES :

• bien évidemment, les contribuables dont la cotisation d'impôt est nulle, compte tenu de la simple application des règles de calcul de l'IR, sont exonérés,
• par ailleurs, le fisc ne réclame pas le paiement de l'impôt à ceux dont la cotisation d'IR n'excède pas le "seuil de mise en recouvrement", également appelé "franchise d'impôt", fixé à 61 €.

La règle consiste à cumuler les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal pour les soumettre à une imposition unique.

Le foyer fiscal se compose :

• du contribuable lui-même ou des deux époux vivant sous le même toit (et ce, quel que soit leur régime matrimonial),
• ainsi que des personnes à leur charge.

REMARQUES :

• cas des concubins : en matière d'IR, et contrairement à ce qui se passe au regard de l'ISF, chaque concubin est imposable séparément, au titre de ses revenus personnels et, le cas échéant, de ceux perçus par les personnes à sa charge ;
• cas des partenaires pacsés : les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès la conclusion du pacte.

Des règles spécifiques d'imposition s'appliquent l'année du mariage, divorce ou décès.

Deux époux ne vivant pas sous le même toit font chacun l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils :

• sont séparés de biens,
• ou sont en instance de séparation de corps ou de divorce,
• ou disposent de revenus distincts, si l'un a abandonné le domicile conjugal.

Des enfants mineurs célibataires peuvent faire l'objet d'une imposition distincte :

• à la demande expresse du contribuable,
• et uniquement si les enfants concernés tirent des revenus personnels de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.