Boursier.com : Quelles sont les mesures marquantes de la nouvelle Loi de finance ?

Y.B. : On note la création d'une tranche d'imposition supplémentaire à 45% pour la fraction des revenus excédant 150.000 Euros par part de quotient familial. Cette mesure est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012. Le gel du barème de l'impôt sur le revenu est maintenu. Le plafond du quotient familial serait fixé à 2.000 Euros au lieu de 2.336 Euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

Boursier.com : Qu'en est-il des hauts revenus ?

Y.B. : Une contribution exceptionnelle au taux de 18 % taxera la fraction de l'ensemble des revenus d'activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 Million d'Euros par bénéficiaire. Elle ne s'appliquerait qu'au titre des revenus de 2012 et 2013. Cette contribution au taux de 18 % ajoutée au taux marginal d'impôt sur le revenu à 45% prévu dans le projet de loi, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et aux prélèvements sociaux (8 % sur les revenus d'activité) aboutira à taxer globalement à 75% les revenus d'activité professionnelle qui dépassent 1 Million d'Euros par bénéficiaire.

Boursier.com : Au niveau des niches fiscales, des modifications sont également à signaler ?

Y.B. : La loi de finances pour 2009 avait créé un plafond global des avantages fiscaux dont est susceptible de bénéficier un contribuable. La mesure envisagée est un abaissement du niveau du plafonnement global des avantages fiscaux à 10.000 Euros. Les investissements réalisés en outre-mer continueraient de bénéficier du plafonnement global en vigueur, à savoir 18 000 Euros + 4% du revenu imposable du foyer fiscal. Certains dispositifs ne seraient plus pris en compte dans le plafonnement global à savoir les réductions d'impôts accordées au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti et les réductions d'impôt accordées au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Boursier.com : Quelles sont les modifications relatives aux plus-values mobilières ?

Y.B. : Les plus-values de cessions de valeurs mobilières actuellement soumis à l'IR au taux proportionnel de 19% seront désormais imposées au barème progressif de l'Impôt de la Revenu avec déductibilité partielle de la CSG. On aura néanmoins la mise en place de deux mécanismes permettant d'atténuer la progressivité de l'imposition en fonction de la durée de l'épargne.

Boursier.com : Dans ce cadre, que recommandez-vous aux investisseurs ?

Y.B. : Il convient de diversifier les supports afin de sécuriser son patrimoine. L'assurance vie multi-support demeure un choix intéressant dans le contexte actuel. On peut s'intéresser aux contrats luxembourgeois qui présentent plusieurs avantages. L'immobilier conserve également son rôle de valeur refuge.

Propos recueillis par Christophe Voisin - ©2012, 2013 www.boursier.com