TAXATION DE L'ASSURANCE VIE à l'étude
Le régime fiscal dont bénéficiel’assurance est une nouvelle fois sur la sellette : nouveaux prélèvementssociaux ou fiscalité alourdie pour nos contrats d’assurance-vie, lesdeux hypothèses sont à l’étude àBercy.
Au moment où les pouvoirs publics insistent sur la nécessité de prendre des mesures drastiques pour les régimes par répartition,qui ne pourront nous assurer les retraites des seniors d’aujourd’hui, il faudrait aussi voir rogner les avantages que nous offre encore la capitalisation.
l’assurance-vie représente environ 1.200 milliards d’euros, et 5 millions de Français ont souscrit pour préparer financièrement leur cessation d’activité.
les retraits anticipés sont déjà lourdement taxés (35%pour les retraits avant quatre
ans, sans compter les prélèvements sociaux de 11 % ). Il ne serait, en revanche, pas illogique de supprimer le prélèvement libératoire à partir de douze ans de détention du contrat ».
Le président de l’Afer, Gérard Bekerman, a d’ailleurs adressé en ce sens une lettre ouverte au Premier ministre intitulée « L’épargne aux épargnants ». Outre cette proposition
d’exonération des produits de l’assurance-vie après douze années de détention du contrat,
il suggère de revaloriser les abattements de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple, ces montants ayant été fixés en 1998. Espérons que ces suggestions
trouveront un accueil favorable.
Mais, pour l’instant, il semblerait que l’ordre du jour contienne plutôt des idées de prélèvements supplémentaires.
Pour se procurer des recettes supplémentaires, l’idée est d’aligner le régime des fonds en euros des contratsmultisupports sur celui des contrats en euros. Sur le plan fiscal,
il n’y a pas de différence. La distorsion se situe au niveau des prélèvements sociaux.
Contributions sociales à tous les étages Sur les contrats en euros, les 11 % de CSG, CRDS et autres contributions sont prélevés dès l’inscription en compte des intérêts.
En revanche, sur les multisupports,que l’argent soit placésur un fonds en euros ou sur des
unités de compte (Sicav, FCP, parts de SCPI… ), les prélèvements sociaux ne sont payés que lors des retraits. Le contrat se trouve d’ailleurs de fait exonéré lorsqu’il se dénoue par un décès. Pourquoi cette différence de traitement ?
Sur les contrats en euros, les gains sont définitivement acquis chaque année (c’est ce que les assureurs appellent l’effet de cliquet ). Il y a donc une certaine logique à opérer
des prélèvements sur des profits certains. Dans le cadre d’un multisupport, la valeur du contrat est fonction de celle des unités de compte. Les plus-values ne sont donc pas définitivement acquises. Certes, celles qui sont engrangées sur le fonds en euros sont garanties par l’effet de cliquet, mais l’assuré garde la possibilité d’arbitrer sur d’autres supports. Il peut donc perdre les gains précédemment accumulés sur le fonds en euros. C’est pourtant des gains que l’administration voudrait taxer, au grand dam des associations d’épargnants.
Claude Fath ne manque pas d’arguments convaincants pour contrer cette innovation. « Une telle disposition remettrait en cause l’unicité du contrat d’assurance-vie, tempête-t-il. Or un contrat d’assurance vie est une opération reposant sur la durée de la vie humaine et adossé à différents types d’actifs. A ce titre, c’est le contrat qui est taxé, et non les actifs qui le omposent.D’ailleurs, les actifs n’appartiennent pas à l’assuré mais à l’assureur, qui, en contrepartie,a des engagements envers ses clients. Ces derniers sont détenteurs d’une créance et, si on taxe un élément du contrat, on nie son unité. Il ne s’agit plus alors d’un contrat d’assurance-vie, mais d’un assemblage de morceaux disparates. On est dans
l’aberration. »
Un tel système conduirait aussi à taxer un contrat qui, dans sa globalité, se trouverait l’année n en moins-value. Mais l’incongruité consistant à taxer une fortune virtuelle, voire des portefeuilles en moins-value, n’est, semble-t-il, pas un obstacle, puisque c’est déjà le cas depuis de nombreuses années avec l’ISF.
Quelles sont les pistes à l’étude actuellement ?
Aujourd’hui, la norme pour la fiscalité des placements est de 18%
de prélèvement libératoire plus 11 % de prélèvements sociaux. Pour
les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans, elle est réduite à 7,5%
plus 11%de prélèvements sociaux (après abattement annuel).Ce taux
pourrait être relevé. Un autre durcissement fiscal, également très
dommageable, avait été proposé dans le cadre du projet de loi de finances
pour 1998. En cas de retrait partiel, on considère actuellement que
l’épargnant retire pour partie du capital et partie des intérêts. On
applique donc une règle de trois pour déterminer la part imposable.
Dans le projet de loi, les retraits auraient été réputés porter d’abord
sur les intérêts, ce qui bien sûr aurait considérablement alourdi la fiscalité (JDF.COM)
une fois de plus,l'épargne des ménages sera sollicitée pour combler les fins de mois
d'un état sans le sou .
le bas de laine va se trouver rogné d'une autre manière ; l'évasion fiscale devrait également
être encouragée si ce projet devait se concrétiser
qui doit -on remercier?
