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Le 28/01/2010 à 10h03 / message No.1
Par BOURSIER.COM
Economie : l'EIRL, un nouveau statut d'entreprise pour protéger les biens personnels des artisans, commerçants et professions libérales
Lors de sa dernière allocution télévisée, le Président Sarkozy avait annoncé la mise en place d'une loi visant à protéger les biens des artisans, commerçants et professions libérales en cas de faillite de leur activité économique. Cette nouvelle loi vise à faire en sorte que leurs biens personnels privés ne soit pas saisis en cas de défaillance commerciale. "Quand une grande entreprise fait faillite, on ne va pas saisir le patrimoine du dirigeant. Je trouve profondément injuste qu'un artisan...
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Le 28/01/2010 à 10h18 / message No.2
Par Maxerem
Jolie communication ! Mais dans la pratique ? Pour ouvrir un crédit la banque exigera une caution sur les biens personnels de l'artisan c.a.d son logement s'il est propriétaire.
C'est exactement ce qui se passe depuis toujours pour les dirigeants des petites entreprises constituées en société.
Et si l'entrepreneur refuse de signer la caution : pas de prêt !
Encore une "mesure" bidon qui ne changera rien à la réalité, sinon servir de vecteur de communication présidentiel ...
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Le 28/01/2010 à 10h22 / message No.3
Par L'Eugénie Desalpages
Un pipo...de plus :
1) il existe déjà l'Eurl, et le statut d'autoentreprenur en complément, sans compter la Selarl et autres solutions plus subtiles.
2) Actuellement, et depuis longtemps, aucune banque, bailleur et autre créancier n'octroie un crédit sans la caution solidaire des associés et dirigeants. Or pour être caution, il faut bien apporter des biens...en caution. Et quels biens un artisan/commerçant peut-il apporter, si ce n'est justement ses biens personnels.
La solution au problème de financement des PME et PPE n'est pas dans une énième solution juridique adhoc qui complète un arsenal déjà largement pléthorique.
Il y a 40 ans, M.Pisani, ministre de l'agriculture avait fait voter une loi qui obligeait les banques à financer la création d'exploitation avec comme seule garantie demandée la production d'un diplôme de l'enseignement supérieur agricole (et sous réserve bien entendu que le business plan soit valable).
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Le 28/01/2010 à 10h25 / message No.4
Par raffy64
les banques ne prêteront pas: c'est tout ce que ça va changer...
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Le 28/01/2010 à 10h29 / message No.5
Par L'Eugénie Desalpages
On peut vraiment se demander dans quel monde vivent nos ministres et dirigeants élus ??? Ils sont complètement à côté de la plaque et de moins en moins crédibles sur le fond ( solutions pipo) comme sur la forme (communication éculée).
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Le 28/01/2010 à 11h49 / message No.6
Par e-sacha
Re:
C'est quand même important comme loi ! Vous faîtes des procès d'intention là ! C'est important qu'un artisan, qui quand il perd son entreprise, ne soit pas en plus saisi sur ces biens perso !
Ceci étant, il faudra que les banques, lorsqu'elles prêtent, ne fassent pas pression pour que l'artisan ait pour caution ses bien perso !. C'est important que des enfants ne couchent pas dehors, parce que papa a eu à faire à de mauvais payeurs !
C'est une loi TRES importante dans l'esprit de la libre entreprise, reste à éviter les débordements.
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Le 28/01/2010 à 11h54 / message No.7
Par plassalle
@e-sacha: Je suis d'accord. C'est une mesure sécurisante qui va dans le bon sens.
Message édité Le 28/01/2010 à 11h54
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Le 28/01/2010 à 12h02 / message No.8
Par plassalle
par exemple, un informaticien ou un psychanalyste (pour parler de deux métiers que je connais bien) n'a pas forcément besoin d'emprunter de l'argent pour démarrer en profession libérale. En revanche, il voudra être sûr qu'il ne perdra pas tous ses biens si un client lui fait un procés pour une raison X et gagne.
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Le 28/01/2010 à 12h08 / message No.9
Par L'Eugénie Desalpages
Re:
e-sacha a écrit :
C'est quand même important comme loi ! Vous faîtes des procès d'intention là ! C'est important qu'un artisan, qui quand il perd son entreprise, ne soit pas en plus saisi sur ces biens perso !Ceci étant, il faudra que les banques, lorsqu'elles prêtent, ne fassent pas pression pour que l'artisan ait pour caution ses bien perso !. C'est important que des enfants ne couchent pas dehors, parce que papa a eu à faire à de mauvais payeurs !
C'est une loi TRES importante dans l'esprit de la libre entreprise, reste à éviter les débordements.
Je ne fais pas de procès d'intention...
Quelques années en arrière, a été créée l'EURL dans le but de permettre à une seule personne (au lieu de 2 dans une sarl) de créer une société à responsabilité limitée à ses apports, afin d'éviter la confusion entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. A l'usage, cette disposition n'a rien changé puisque les prêteurs (banquiers et fournisseurs de crédit) ont continué à subordonné leur accord à la production d'une caution solidaire sur les biens.
Je ne voispas ce que l'EIRL va changer et en quoi elle innove par rapport à l'EURL.
Encore une fois le problème n'est pas d'ordre juridique, mais de l'ordre du rapport de force entre banquiers et clients.
En son temps E.Pisani l'avait bien compris; ce n'est pas le cas des politiques actuels.
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Le 28/01/2010 à 12h12 / message No.10
Par L'Eugénie Desalpages
Re:
plassalle a écrit :
par exemple, un informaticien ou un psychanalyste (pour parler de deux métiers que je connais bien) n'a pas forcément besoin d'emprunter de l'argent pour démarrer en profession libérale. En revanche, il voudra être sûr qu'il ne perdra pas tous ses biens si un client lui fait un procés pour une raison X et gagne.
dans ce cas, il pourra créer une Selarl (qui existe depuis le début des années 1990), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont la mise en oeuvre est aujord'hui bien connue, en particulier des médecins, avocats et autres architectes. L'EIRL n'apporte rien de plus.
Et si le psy veut souscrire un bail pour abriter son cabinet, il devra apporter une caution et/ou des garanties financières, qu'il soit en profession libérale, en EIRL , en Sarl ou en toute autre forme juridique...
