L'extension des tarifs sociaux de l'énergie impossible cet hiver

par Marion Douet

PARIS (Reuters) - L'extension des tarifs sociaux de l'énergie à quatre millions de bénéficiaires sera impossible à réaliser pour l'hiver prochain, comme l'avait pourtant promis le gouvernement, ont déclaré à Reuters plusieurs sources proches du dossier.

Le système des aides, dont le versement à EDF d'environ 20 millions d'euros par an accordés au groupe en plus du remboursement total des tarifs sociaux, est jugé inadapté à un nombre élevé de bénéficiaires.

Votée au printemps, la loi Brottes a élargi les tarifs sociaux de 1,3 à 4 millions de foyers, soit à l'ensemble des Français touchés par le phénomène de la précarité énergétique.

"Quatre millions de foyers pour cet hiver c'est impensable. La loi Brottes était sortie dans la précipitation au nom de l'urgence de lutter contre la précarité énergétique avant l'hiver et il n'y a toujours rien", dit l'une des sources, qui prévoit au maximum deux millions de bénéficiaires.

Basée sur le seuil de pauvreté, l'application de l'extension nécessite la transmission de données fiscales aux énergéticiens, une mesure suspendue depuis le mois d'avril à la publication d'un décret.

Ce dernier sera publié d'ici la fin du mois de novembre, affirme-t-on au ministère de l'Energie.

La période hivernale, où la consommation d'énergie grimpe en France en raison notamment du nombre élevé de chauffages électriques, débute en décembre pour le réseau RTE, chargé de gérer les consommations.

"LES AIDES DIMINUENT"

Parallèlement, le montant de cette aide, qui représente environ 90 euros par foyer et par an, n'a pas été revalorisé.

En 2012, la facture globale d'énergie des Français a atteint un record, à 3.200 euros par ménage, une hausse de 200 euros par rapport à l'année précédente.

"Nous n'avons pas été au bout de la logique, on ne revalorise même pas a minima", déplore une source proche du dossier. Les tarifs de l'électricité auront augmenté de 5% en 2013 et en 2014, en plus d'autres hausses comme celle du fioul.

Dans les 12 prochains mois, les prix auront augmenté de plus de 10% et, sans hausse, les aides auront donc proportionnellement diminué.

Le médiateur de l'Energie, autorité indépendante notamment chargée de la lutte contre la précarité énergétique, s'est prononcé pour un quadruplement des aides à 250 euros, afin de soulager les foyers touchés par la précarité énergétique.

Au total, les tarifs sociaux de l'énergie - électricité et gaz - représentent aujourd'hui environ 250 millions d'euros payés par les consommateurs via la contribution au service public de l'électricité (CSPE), inscrite sur leur facture.

EDF COMPENSÉ À HAUTEUR DE 120%

La réglementation prévoit que l'électricien reçoive une compensation supplémentaire équivalente à 20% de cette somme.

"Pourquoi ? Ça mérite d'être réexaminé", juge le médiateur de l'énergie Denis Merville. "Dans la mesure où les tarifs sociaux vont être élargis, donc les charges augmenter, il faudra savoir à quoi correspondent ces 20%."

Cette somme est "injustifiée" et largement méconnue, estiment de leur côté les sources proches du dossier.

En 2012 et 2013, ces 20% ont respectivement représenté 15 et 23 millions d'euros, indique EDF, soulignant qu'il ne s'agit pas d'un "bonus" mais d'une compensation au titre des actions de solidarité du groupe.

Cette somme est en effet plafonnée en fonction de la contribution d'EDF à un autre système de solidarité, le Fonds solidarité logement (FSL), rappelle le groupe.

Le FSL, qui permet aux ménages en difficulté de payer leurs loyers ou encore leurs factures d'énergie, est abondé par les fournisseurs d'énergie, les collectivités territoriales ou encore les offices HLM.

Mais une source souligne que, contrairement à EDF, les organismes publics n'ont aucun retour sur cette dépense et que les sommes versées par l'électricien au FSL lui reviennent in fine.

"Quand ils vont verser un euro au FSL, ils en récupèrent 2 ou 3 qui sinon auraient été des impayés", affirme-t-elle.

Interrogé sur la justification de ces compensations et sur les retards de l'application des tarifs sociaux, le ministère de l'Energie n'a pas donné suite aux demandes de Reuters.

Edité par Yves Clarisse


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