Débat parlementaire tendu sur le délit d'entrave à l'IVG

par Marine Pennetier

PARIS (Reuters) - Une proposition de loi visant à étendre le délit d'entrave à l'avortement aux sites internet avançant "masqués" et diffusant des "informations biaisées" a été adoptée jeudi à l'Assemblée nationale à l'issue d'un débat marqué par de vifs échanges entre la droite et la gauche.

Le texte, porté par la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol, avait déjà fait l'objet de débats houleux ponctués d'insultes en commission des Affaires sociales la semaine dernière, entraînant une suspension de séance.

Décriée par la droite qui dénonce une atteinte à la liberté d'expression, la proposition de loi est également dénoncée par le président de la conférence des évêques de France qui a interpellé dans une lettre le chef de l'Etat François Hollande.

L'extension aux sites internet du délit d'entrave à l'IVG - délit qui existe depuis 1993 et qui est puni de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende - a été adoptée dans la soirée.

Le groupe Les Républicains (LR), qui a voté contre, a annoncé son intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Le groupe centriste UDI a lui exprimé un "soutien majoritaire" à la proposition de loi.

"Il y a trente ans, des commandos s'attachaient aux tables d'opération pour empêcher les femmes d'y accéder, aujourd'hui c'est sur la toile que leurs héritiers continuent de mener la bataille", a dit Laurence Rossignol à l'ouverture des débats.

"Certains activistes y assument pleinement leur discours anti-choix et cela relève pleinement de la liberté d'expression", a-t-elle souligné. "Mais beaucoup d'entre eux avancent masqués, dissimulés, derrière des plateformes d'apparence neutre et objective qui limitent et concurrencent les sites institutionnels d'information."

"ACQUIS ILLUSOIRE"

Dans le collimateur du ministère, plusieurs sites internet, parmi lesquels ivg.net, le premier site à apparaître quand on tape "ivg" dans un moteur de recherche, devant ivg.social-sante.gouv.fr, le site du gouvernement.

"L'acquis (du droit à l'avortement-NDLR) est illusoire", a souligné Catherine Lemorton, présidente socialiste de la commission des affaires sociales. "Quand une femme ne veut pas d'une grossesse, lui imposer de garder cette grossesse est une honte (...) L'archaïsme n'a pas sa place lorsque nous défendons la liberté de toutes les femmes à disposer de leur corps".

"Vous en faites un sujet politique, c'est un sujet douloureux que l'IVG", a répliqué Dominique Tian, député Les Républicains (LR) des Bouches-du-Rhône.

"Ce qui est choquant, c'est le délit d'opinion que vous voulez créer en portant des jugements sur le contenu même et sur les messages qui sont délivrés", a-t-il ajouté. "C'est votre vision moralisatrice, donneuse de leçon, qui décrète ce qui est bien et ce qui ne l'est pas, c'est insupportable et c'est dangereux pour la démocratie".

Chacun est libre d'affirmer son hostilité à l'avortement sur internet ou ailleurs "à condition de le faire en toute honnêteté", a souligné Laurence Rossignol. Mais "la liberté d'opinion n'est pas le droit au mensonge, tromper délibérément des jeunes filles et des femmes (...) ne saurait être toléré".

Plus de 40 ans après la loi Veil de 1975 dépénalisant l'IVG, la question de l'avortement continue de cristalliser les tensions en France.

La suppression du délai de réflexion obligatoire entre la première et la deuxième visite médicale pour une IVG, contenue dans le projet de loi Santé adoptée en décembre dernier, a suscité une levée de boucliers d'une partie de la droite.

La question de l'avortement s'est également invitée dans la campagne de la primaire de la droite et du centre, Alain Juppé ayant notamment demandé à François Fillon, opposé à l'avortement à titre personnel, de clarifier sa position sur l'IVG.

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) publiée en juin, le nombre d'IVG a diminué de 3,9% en 2015 pour atteindre 218.100 en France.

(Edité par Yves Clarisse)


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