Immobilier : suppression de l'abattement sur la durée de détention des terrains constructibles !

(Boursier.com) — D'après le détail du projet de loi des finances 2013 publié par le Ministère de l'économie, afin de supprimer toute incitation à la rétention de terrains constructibles, l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values réalisées sur leur cession sera supprimé à compter du 1er janvier 2013. Il n'y aura donc plus d'avantage fiscal à différer la vente d'un terrain constructible ! Ces plus-values seront par ailleurs soumises au barème progressif à compter de 2015...

Actuellement, il faut attendre 30 ans avant de bénéficier d'une exonération totale de taxation sur les plus-values de cession d'une résidence secondaire ou d'un terrain et ces plus-values de cession sont imposés au taux proportionnel de 19% (hors CSG). L'ensemble de ces gains seront dorénavant imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu et pourront à ce titre bénéficier de la déductibilité d'une fraction de la CSG.

Pour les biens immeubles (résidences secondaires), un abattement exceptionnel supplémentaire de 20% s'appliquera aux plus-values réalisées en 2013 afin d'inciter aux cessions.

La taxe sur les logements vacants, l'imposition foncière des terrains constructibles et la taxe sur les friches commerciales sont rendues plus efficaces pour libérer des locaux sous-utilisés et des terrains constructibles.

Le gouvernement a également confirmé la création du dispositif "Duflot" d'incitation fiscale à l'investissement locatif en remplacement du "Scellier" à partir de 2013. Ce dispositif, dont les contours ont déjà été dévoilés la semaine dernière, vise à permettre la construction de 40.000 logements à loyers modérés par an. Comme prévu, en tant que niche fiscale, le dispositif "Duflot" n'échappera pas au plafonnement des déductions d'impôt annuelles à 10.000 Euros à partir de 2013.

Le dispositif "Duflot" consiste en une réduction d'impôt comprise entre 17% et 20% étalée sur 9 à 12 ans pour un investissement plafonné à 300.000 Euros dans un logement neuf localisé dans des zones spécifiques où la demande est forte (13% actuellement sur 9 ans en Scellier classique) en contrepartie de loyers inférieurs de 20% par rapport aux prix du marché.

— ©2012-2014, Boursier.com

Nombre de caractères autorisé : 500

Déjà inscrit? Connectez-vous!

Pas encore inscrit? Inscrivez-vous en quelques secondes!

 
Forums
Valeurs les plus actives
  • GenfitAcitivité: 10
  • Air France KLMAcitivité: 8
  • Dow Jones IndustrialAcitivité: 8
  • NeovacsAcitivité: 8
  • Cibox InteractiveAcitivité: 6
  • Innate PharmaAcitivité: 6
  • NanobiotixAcitivité: 6
Sujets à la une
  • Nicolas Sarkozy annonce sa candidature à la présidence de l'UMP 113
  • Notation : Michel Sapin demande une enquête sur la fausse information d'hier 21
  • Président "contre vents et marées", Hollande espère des résultats 58
  • Officialisation imminente du retour de Sarkozy, selon Hortefeux 27
  • Tous les forums
  • Fortuneo : Banque en ligne moins chère
  • Cortal Consors, pionnier de la Bourse en ligne
  • Abonnez-vous gratuitement aux publications et services BNP Paribas Produits de Bourse !
  • Bourse Direct - Le leader de la bourse en ligne
  • BINCK.FR - Expert de la bourse en ligne
Fortuneo