Immobilier : incertitudes sur l'abattement exceptionnel

(Boursier.com) — Entre Assemblée et Sénat, des divergences de vues peuvent parfois se faire jour. C'est le cas actuellement concernant l'abattement spécial prévu sur les plus-values de cessions immobilières réalisées en 2013.

Petit rappel. Dans son projet de loi de finances 2013, le gouvernement a programmé d'accorder l'an prochain 20% d'abattement sur les plus-values relatives à la vente de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir. Ceci pour encourager la mise en vente de biens. Cet abattement se calculerait une fois déduit l'abattement pour durée de détention. De surcroît il ne s'appliquerait pas aux prélèvements sociaux (de 15,5%).

Exemple

Imaginons un investisseur réalisant une plus-value de 100 (après abattements pour détention). Dans le cadre habituel, la taxation se monterait à 34,5 (19% d'impôt et 15,5% de prélèvement sur la plus-value). Avec la réforme proposée, il paierait toujours 15,5% de prélèvements sur sa plus-value de 100. Mais l'impôt de 19% ne serait dû que sur 80 de plus-value (100 moins 20%). Sa taxation globale serait donc ramenée à 30,7.

15% ou 20% ?

Dans le texte voté la semaine passée, l'Assemblée a validé le principe de cet abattement de 20%. En revanche, le Sénat veut limiter cet avantage. Un amendement a été adopté en commission afin de ramener cet abattement à 15%. Selon notre exemple précédent, basé sur une plus-value de 100, la taxation globale serait alors de 31,65 : 15,5% de prélèvements sur l'ensemble de la plus-value et 19% d'impôt sur 85 de plus-value (100 moins 15%). Ainsi, par rapport au projet d'abattement de 20%, cela reviendrait à ajouter quasiment 1 point de taxation globale (31,65% contre 30,7%).

Rien ne dit toutefois que cet amendement sera retenu. Il doit en premier lieu être discuté en séance publique par les sénateurs à partir du 22 novembre. Enfin, si les sénateurs le valident et qu'aucun accord ne peut être trouvé par la commission mixte paritaire, l'Assemblée pourra avoir le dernier mot.

— ©2012-2014, Boursier.com

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