le 28/01/2010 à 10h03
(Boursier.com) -- Lors de sa dernière allocution télévisée, le Président Sarkozy avait annoncé la mise en place d'une loi visant à protéger les biens des artisans, commerçants et professions libérales en cas de faillite de leur activité économique. Cette nouvelle loi vise à faire en sorte que leurs biens personnels privés ne soit pas saisis en cas de défaillance commerciale. "Quand une grande entreprise fait faillite, on ne va pas saisir le patrimoine du dirigeant. Je trouve profondément injuste qu'un artisan qui fasse faillite soit saisi sur son patrimoine personnel. Désormais, on ne pourra saisir de l'artisan que les seuls éléments de son patrimoine affecté à son travail d'artisan, pas son patrimoine personnel, les économies de sa vie, ni son appartement..." avait déclaré le Président Sarkozy.
Hier en Conseil des Ministres Christine Lagarde -Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi- et Laurent Wauquiez -Secrétaire d'État chargé de l'Emploi- ont présenté ce projet de loi relatif à l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
La mise en place de l'EIRL permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel, répondant ainsi à l'une de leur principale préoccupation : protéger leur patrimoine en cas de faillite. L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n'entraîne pas la création d'une personne morale. Les biens professionnels constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel. La responsabilité de l'entrepreneur sera limitée à l'actif ainsi affecté.
Le dispositif prévoit que l'activité professionnelle à patrimoine affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome. Les comptes annuels sont publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d'affectation.
Pour mémoire, les entrepreneurs en nom propre représentent actuellement plus de 1,5 Million de chefs d'entreprise, soit près de la moitié de l'ensemble des entreprises existantes en France. Or, les très petites entreprises sont les plus vulnérables. En 2009, 61.595 défaillances d'entreprise ont été dénombrées dont 15.500 défaillances d'entreprise individuelles, soit environ une défaillance sur quatre. Dans 90% des cas, il s'agissait d'artisans ou commerçants (13.710 défaillances en 2009).
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O K mais l'énorme majorité sont de très petites entreprise de 2/4 personnes en + de l'entrepreneur.