(Boursier.com) -- PFL... Derrière ces trois lettres se cache le prélèvement forfaitaire libératoire. Il s'agit d'un système d'imposition à la source des revenus de produits bancaires imposables. En d'autres termes, l'établissement règle directement le montant de l'impôt au Trésor puis reverse à ses clients leurs revenus nets d'impôt, ce qui les dispense d'ajouter ces sommes à leur déclaration de revenus.
Depuis le 1er janvier son taux a été porté de 19% à 24% pour les produits à revenus fixes (livrets, bons...). Les dividendes peuvent en bénéficier au taux de 21%. A cet impôt, il convient aussi d'ajouter les prélèvements sociaux (15,5% depuis juillet 2012).
Pour certains produits (bons du Trésor par exemple), le PFL est obligatoire. Mais dans la plupart des cas, il reste optionnel. Il convient alors de comparer le taux du PFL à son TMI (taux marginal d'imposition), c'est-à-dire le taux de sa plus haute tranche, pour choisir la solution la plus avantageuse entre PFL et imposition sur le revenu (IR). Un contribuable choisissant l'IR doit également veiller à ce que l'ajout de ces revenus bancaires ne le fasse pas changer de tranche.
L'un des cas de comparaison les plus fréquents entre IR et FPL se rencontre avec l'assurance-vie, qui bénéficie de taux de PFL particuliers : 35% pour un contrat inférieur à 4 ans, 15% pour un contrat de 4 à 8 ans et 7,5% pour un contrat de plus de 8 ans (plus un abattement de 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple dans ce dernier cas). Là encore les prélèvements sociaux sont à ajouter...
Reste que ce système vit peut-être ses dernières heures. La volonté du gouvernement d'aligner la fiscalité du capital sur celle du travail (en imposant les revenus du capital à l'impôt sur le revenu) pourrait bien entraîner l'extinction partielle ou totale de ce dispositif. Les ménages imposés sur les plus hautes tranches seraient alors largement perdant.
Une question demeure toutefois concernant la réforme attendue... En effet, alors que le PFL alimente sans délai les caisses de l'Etat, l'imposition à l'IR ne produit ses effets qu'en année n+1. Une réforme complète et immédiate de la fiscalité du capital se traduirait par un décalage de recettes d'un an pour l'Etat. La solution pourrait dès lors passer par un acompte forfaitaire, déductible de l'imposition à l'IR l'année suivante.
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