Immobilier : l'acte authentique d'achat d'un investissement en "Scellier" pourra être signé jusqu'au 31 mars 2013

(Boursier.com) — Afin d'assurer une meilleure transition entre le dispositif fiscal d'investissement locatif "Scellier" et son remplaçant "Duflot" en 2013, les députés ont voté hier un amendement proposant à titre transitoire de maintenir l'avantage "Scellier" durant le premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012.

L'engagement de réaliser un investissement immobilier dans le cadre du "Scellier" peut ainsi prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit signé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis ou construits en 2012.

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