(Boursier.com) -- Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), mécanisme permettant d'être imposé à la source de manière forfaitaire vit ses dernières heures... Soucieux d'aligner taxation des revenus du capital et taxation des revenus du travail, le gouvernement a annoncé la suppression de cette option pour divers instruments tels les intérêts ou les dividendes...
Ainsi, alors qu'il était possible de régler 21% d'impôt sur les dividendes, 24% sur les produits de placement à taux fixes, les contribuables devront désormais intégrer ces gains à leur déclaration de revenus. Mais que cela va-t-il changer concrètement ?
Dispositif
Tout d'abord, les ménages ayant moins de 2.000 euros d'intérêts par an pourront conserver le bénéfice de l'imposition forfaitaire à 24%, tandis que l'abattement fixe de 1.525 ou 3.025 euros sur les dividendes est supprimé.
Parallèlement afin de ne pas causer de rupture dans les rentrée fiscale (le PFL est encaissé en année n et l'impôt sur le revenu en n+1), le gouvernement veut instaurer un acompte aux taux de 21% (dividendes) et 24% (intérêts), imputable sur l'impôt de l'année concernée. Toutefois, les ménages au revenu fiscal de référence inférieur à 50.000 euros pourront en être dispensés.
Au total, Bercy estime à 4 millions le nombre de contribuables qui devront supporter une hausse de leur impôt et à 4,5 millions le nombre de contribuables dont l'imposition baissera. Cela tient au fait que beaucoup optent aujourd'hui à tort pour le PFL.
Exemples...
Si cela reste très théorique, des exemples peuvent être mis en avant. Un couple ayant 2 enfants et 72.000 euros de revenus a aujourd'hui un taux marginal d'imposition de 14%. Il n'a donc aucun avantage à opter pour le PFL à 24% s'il perçoit des intérêts. Avec 1.500 euros d'intérêts par an, son PFL s'élève à 360 euros, alors qu'avec une imposition au barème il abaissera son impôt de 161 euros (150 euros d'IR et 11 euros sur la CSG déductible).
Autre exemple, avec une famille comptant 3 enfants et cumulant 200.000 euros de revenus. Si son patrimoine lui rapporte 45.000 euros de dividendes, son PFL est de 9.450 euros (taux de 21%). Avec une imposition au barème sur sa plus haute tranche (41%), l'impôt sera de 11.070 euros (en intégrant l'abattement de 40%). Cette famille pourra néanmoins déduire l'année suivante 941 euros de CSG. Le surcoût total sera donc de 679 euros...
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