(Boursier.com) -- La règle est connue, un épargnant n'a droit qu'à un seul Livret A... Or, l'attractivité actuelle de ce produit pose naturellement un risque de multi-détention, parfois d'ailleurs de bonne foi. En témoigne le taux de détention de plus de 94% fin 2011 !
Actuellement, une banque saisie d'une demande d'ouverture fait signer au client une attestation sur l'honneur stipulant qu'il n'a pas d'autre Livret A. Mais le gouvernement a décidé de durcir le ton sur le sujet, en éditant une série de démarche à effectuer lors d'une demande d'ouverture. Le décret d'application de ces règles a été publié au Journal Officiel du 6 octobre. Il entrera en vigueur dès le 1er janvier 2013.
L'établissement devra ainsi informer le client de l'interdiction de détenir plusieurs Livrets A et lui signaler la procédure de contrôle devant être effectuée. En premier lieu, l'établissement bancaire saisi d'une demande d'ouverture devra " interroger l'administration fiscale sur l'existence éventuelle d'un précédent Livret A ", précise le texte. La réponse interviendra sous 48 heures, indiquant le cas échéant (et avec l'accord formalisé du client) les coordonnées du ou des autres livrets.
Si aucun autre livret n'est trouvé, l'ouverture sera immédiate. En revanche, si un autre livret existe, la banque ne pourra ouvrir le nouveau qu'à réception d'une attestation de clôture de l'ancien livret adressée par l'établissement où il était domicilié.
Le client pourra aussi refuser que l'administration transmette à la banque les coordonnées de l'ancien livret. Il devra alors se charger lui-même des démarches et "fournir cette même attestation à la banque dans un délai de trois maximum après la demande d'ouverture", selon le décret. Passé ce délai, la banque devra à nouveau consulter l'administration fiscale si la demande d'ouverture est maintenue. Quant à la banque saisie d'une demande de clôture, elle disposera d'un délai de 15 jours ouvrés pour satisfaire à la demande...
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