Travaux de rénovation : la TVA à taux réduit pointée du doigt par la Cour des comptes

Les Sages de la rue Cambon réclament un chiffrage détaillé du dispositif, notamment sur les retombées en termes d'emplois dans le secteur...

(Boursier.com) — Le taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements achevés depuis plus de deux ans est dans le viseur de la Cour des comptes. Les Sages de la rue Cambon reprochent surtout aux pouvoirs publics les modifications de taux apportées successivement, sans avoir mené "aucune étude préalable sur le chiffrage attendu en matière de recettes fiscales" et sur "l'estimation de leurs effets attendus sur l'économie et sur l'emploi".

Modifications successives

Entre 1999 et 2012, ce taux est resté fixe, à 5,5%, avant de passer à 7% au 1er janvier 2012 afin de financer le plan de redressement du pays. Il a ensuite été porté à 10% par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 avec une date d'effet au 1er janvier 2014, pour "permettre le financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sans dégradation supplémentaire du solde des finances publiques", ajoute la Cour...

Le dispositif a finalement été scindé en deux par la LF de 2014. Désormais, les travaux d'amélioration énergétique ont un taux ramené à 5,5%, tandis que les autres dépenses d'entretien et d'amélioration demeurent assujetties au taux de 10%.

Dans sa réponse adressée à la Cour, le ministère du Logement réfute l'idée selon laquelle ces modifications successives seraient intervenues dans la seule logique de redressement des comptes, rappelant que, parallèlement, d'autres mesures ont vu le jour comme "le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'éco-prêt à taux zéro".

Quel impact ?

Or, le dispositif est pour le moins coûteux. Cette année, l'enveloppe qui y est consacrée s'élève à 3,28 milliards d'euros, ce qui en fait la quatrième dépense fiscale la plus importante en volume de la loi de financement.

En l'espace de 16 ans, le coût du dispositif s'est élevé à 70 Milliards d'euros pour les finances publiques. Faute d'étude d'impact, la Cour fait remarquer qu"en l'état actuel de l'information, le coût annuel du dispositif apparaît même disproportionné par rapport à ses bénéfices estimés en termes d'activité et d'emploi du secteur concerné".

Mises à jour régulières

"De manière générale, les méthodes d'estimation du montant de la dépense fiscale font l'objet de mises à jour régulières, dès l'obtention de données fiabilisées, afin d'améliorer la qualité du chiffrage", rétorque le ministère.

Pour justifier le maintien du taux réduit de la TVA, la Cour préconise donc de "présenter un chiffrage rigoureux des effets budgétaires et des effets économiques des trois ajustements intervenus depuis 2012" et de chiffrer "explicitement" les retombées en matière d'emplois...

— ©2016, Boursier.com

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