(Boursier.com) -- Le budget 2013, qui prévoit un effort de redressement budgétaire global de 37 Milliards d'euros, a été présenté par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Un budget "de combat et de conquête", selon les termes du Premier ministre, avec l'objectif de ramener le déficit public à 3% du produit intérieur, malgré une croissance économique plus que morose... Parmi les mesures destinées à abaisser le niveau du déficit, on retrouve 20 Milliards d'euros de hausses d'impôts dont 10 MdsE à la charge des ménages.
Comme attendu, les foyers les plus aisés seront davantage taxés avec la création d'une tranche supplémentaire à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 euros par part de quotient familial. La mesure s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, et concernerait environ 50.000 contribuables. Elle serait en revanche totalement neutre pour les ménages dont le revenu net imposable est inférieur ou égal à 150.000 euros par part de quotient familial, c'est-à-dire 99,9% des foyers fiscaux. Une mesure qui devrait permettre de récupérer 320 ME à compter de 2013.
Un effort de solidarité est également demandé aux ménages les plus aisés par l'introduction d'une taxation exceptionnelle à 75% de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 Million d'euros par bénéficiaire. Le gain budgétaire est estimé à 210 Millions d'euros par an.
La réforme de l'ISF est également mise en oeuvre avec la remise en cause de l'allègement de l'ISF décidé en 2011 en faveur des contribuables disposant des patrimoines les plus élevés. Le seuil de déclenchement de l'imposition serait désormais de 1.310.000 euros. Le rendement de la mesure est estimé à 1 MdE à compter de 2013.
La revalorisation de la décote, des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes est également proposée. Elle doit notamment éviter que l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu ne pèse pas sur les contribuables les plus modestes. Le coût global de la mesure s'élève à 345 ME en 2013 et 510 ME à compter de 2014.
Afin de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu (IR), il est proposé de diminuer l'avantage maximal en impôt procuré par l'application du quotient familial, en abaissant son plafond. Cette mesure, applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012, permettrait de réaliser un gain budgétaire de 490 ME par an.
Concernant les revenus du capital, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (intérêts), qui peuvent aujourd'hui faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire à taux fixe, seront désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette mesure produira des effets favorables pour les ménages aux revenus les plus modestes qui optent parfois pour le prélèvement libératoire alors que le barème progressif leur serait plus favorable, comme près de 5 millions de foyers fiscaux s'agissant du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts. L'option pour le prélèvement forfaitaire n'est en effet aujourd'hui profitable qu'aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème. Les recettes supplémentaires sont estimées à 2 MdsE pour 2013, puis 400 ME à compter de 2014. 4,5 millions de contribuables verront leur cotisation d'impôt baisser, tandis qu'elle augmentera pour 4 millions de contribuables au titre des revenus 2012 et pour 1 million de contribuables supplémentaires au titre des revenus 2013.
Dans le même registre et afin que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail, les plus-values mobilières, qui font aujourd'hui l'objet d'une taxation proportionnelle, seront désormais soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette mesure produira des effets favorables pour les ménages aux revenus modestes et moyens. La taxation à taux proportionnel n'est en effet profitable qu'aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème. Les recettes supplémentaires sont estimées à 1 Milliard d'euros à partir de 2013. 73.400 contribuables verraient leur imposition majorée du fait de la réforme. 57.200 contribuables bénéficieraient d'un allégement de leur imposition.
Il est par ailleurs proposé de supprimer les taux d'imposition forfaitaire pour les gains réalisés lors de la levée d'options sur titres et de l'attribution d'actions gratuites. Le régime actuel de l'imposition forfaitaire aboutit généralement à les taxer à 18% (30% au-delà de 152 000 euros), à condition que les titres acquis soient conservés pendant au moins deux ans. Ces gains seront dorénavant taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Le rendement de cette mesure est estimé à 45 ME à compter de 2013.
Enfin, afin de renforcer l'équité fiscale entre les ménages et de mieux garantir la progressivité de l'impôt sur le revenu, il est proposé d'abaisser le niveau du plafonnement des niches, ce qui contribuera à diminuer le coût de ces dépenses fiscales. Pour l'imposition des revenus de 2012, le plafonnement global est égal à 18.000 euros majorés de 4% du revenu imposable du foyer fiscal. Cette part proportionnelle au revenu imposable permet aux ménages les plus aisés de réduire fortement leur impôt. Il est proposé d'abaisser le niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10.000 euros et en supprimant la part proportionnelle de 4%. Le rendement de cette mesure n'a pas été chiffré par le gouvernement.
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