(Boursier.com) -- D'après le détail du projet de loi des finances 2013 publié par le ministère de l'Economie, afin de supprimer toute incitation à la rétention de terrains constructibles, l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values réalisées sur leur cession sera supprimé à compter du 1er janvier 2013. Sous réserve du vote de cette loi d'ici la fin de l'année, il n'y aura donc plus d'avantage fiscal à différer la vente d'un terrain constructible. Ces plus-values seront par ailleurs soumises au barème progressif (à déclarer sur sa feuille d'imposition) à compter de 2015 et non plus au taux forfaitaire de 34,5% (19% + 15,5% de CSG et autres prélèvements sociaux).
Abattement exceptionnel sur les résidences secondaires
Actuellement, il faut attendre 30 ans avant de bénéficier d'une exonération totale de taxation sur les plus-values de cession d'une résidence secondaire ou d'un terrain (au rythme de 2% par an par année de détention à compter de la 6ème année, puis 4% par année de détention à compter de la 18ème année et 8% à compter de la 25ème année). Ces plus-values de cession sont imposées au taux proportionnel de 34,5%.
Pour les résidences secondaires, le projet de loi des finances 2013 prévoit un abattement exceptionnel supplémentaire de 20% s'appliquant aux plus-values réalisées en 2013 afin d'inciter aux cessions.
"Mesure transitoire" pour les cessions en 2013
S'agissant des terrains constructibles, cette réforme s'annonce donc très désavantageuse pour les détenteurs de terrains depuis de longues années... Toutefois, le ministère du Logement a confirmé à Boursier.com la mise en place d'une "mesure transitoire" pour les cessions qui seraient réalisées en 2013. Toute cession dont la promesse de vente serait signée avant le 1er janvier 2013 conserverait ainsi le bénéfice des abattements sur la durée de détention, sous réserve que l'acte authentique soit signé avant le 1er janvier 2014.
Débats en vue
Idem pour l'abattement de 20% qui serait applicable à toute transaction d'un bien immeuble dont la promesse de vente serait signée jusqu'à la fin 2013 et actée en 2014. Ce projet de loi des finances 2013 va désormais entrer dans la phase des débats parlementaires d'octobre à décembre et pourrait donc connaître quelques ajustements avant son adoption définitive attendue fin décembre...
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