(Boursier.com) -- Le terme d'offre "illimitée" est une fois encore en cause... A la suite d'une enquête menée en 2007 par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), le Tribunal de commerce de Paris a condamné le fournisseur pour avoir proposé "un forfait 'internet haut débit illimité' attractif, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés".
"Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique", souligne la DGCCRF.
Free a été condamné à 100.000 euros d'amende. L'UFC Que Choisir qui avait porté plainte dans cette affaire a obtenu 40.000 euros de dommages et intérêts. L'association a d'ailleurs publié une enquête mardi sur les offres parfois trompeuses qui concerne cette fois les forfaits mobiles tout compris, depuis que Free s'est lancé sur le marché en proposant des prix "cassés"...
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