(Boursier.com) -- La loi relative à " l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne " a été promulguée par sa parution au journal officiel ce jeudi. Le texte avait été adopté par le parlement en deuxième lecture le 6 avril dernier.
Hier le Conseil Constitutionnel "a écarté les griefs dirigés (par les députés socialistes NDLR) contre l'ensemble de la loi. Celle-ci n'a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il n'existe pas, en matière de jeux d'argent et de hasard, de principe fondamental reconnu par les lois de la République qui interdirait cette loi"a-t-il indiqué dans un communiqué.
La loi prévoit ainsi la mise en place de l'ARJEL par décret d'application, autorité de régulation des jeux en ligne. Elle sera chargée d'accorder les demandes d'agrément des nouveaux opérateurs et contrôlera le respect de leurs obligations dans le but de mettre fin aux sites illégaux de jeux en ligne.
Le texte oblige également les opérateurs à consulter le fichier des interdits de jeu tenu par les services du ministère de l'intérieur et à envoyer des messages d'avertissement. Par ailleurs la loi dispose, dans l'article 5 que "les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs".
Par la présente loi, le gouvernement entend stigmatiser les opérateurs illégaux et multiplier les obstacles juridiques et techniques à leur activité. L'article 56 dispose ainsi que "quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 EUR d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée".
L'ouverture des jeux en ligne devrait être effective d'ici quatre semaines, au moment du lancement de la coupe du monde de football, qui débute le 11 juin en Afrique du sud.
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