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Transport Maritime : la Commission va demander en justice la restitution des aides octroyées à la SNCM

Transport Maritime : la Commission va demander en justice la restitution des aides octroyées à la SNCM
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — La Commission européenne estime que la SNCM a perçu, sous forme d'aides d'Etat, un avantage économique indu de l'ordre de 220 millions d'euros par rapport à ses concurrents, qu'elle doit par conséquent rembourser. Dans une communication rendue publique à midi, l'exécutif européen a fait par de sa décision de saisir la Cour de Justice de l'UE car la France n'a pas récupéré ces "subventions illégales" au titre d'un service dit "complémentaire" pourtant déjà fourni par le marché privé, pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique. En mai 2013, la Commission avait conclu que ces aides étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat. "Ces aides devaient être recouvrées auprès de la SNCM dans les 4 mois. Plus de six mois après, la France n'a toujours pas mis en oeuvre cette décision", indique la Commission, qui saisit donc la justice.

La Commission a qualifié les mesures de soutien apportées par la France d'aides d'Etat, dans la mesure où un investisseur privé avisé n'aurait pas procédé ainsi. Elle rappelle que les entreprises en difficultés peuvent bénéficier de soutien pour leur restructuration si certaines conditions sont réunies, notamment le fait qu'elles doivent avoir des perspectives réalistes de redevenir viables dans le long terme et qu'il leur faut suffisamment contribuer elles-mêmes aux coûts de la restructuration. En l'espèce, la Commission a conclu que le plan accompagnant ces aides ne permettait pas à la SNCM de rétablir sa viabilité à long terme sans recours à de nouvelles aides publiques, et que sa contribution propre était insuffisante.

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