(Boursier.com) -- En Conseil des Ministres de ce 30 novembre 2011, Frédéric Mitterrand a présenté un projet de loi visant à abroger les canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre qui devaient être attribuer à TF1, M6 et Canal Plus afin de compenser le passage de l'analogique au numérique.
En organisant l'extinction anticipée de la diffusion analogique des services de télévision terrestre en France, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur avait en effet prévu l'octroi aux opérateurs historiques, sous certaines conditions, d'un droit à diffusion d'un nouveau service sans passer par la procédure de droit commun de l'appel à candidatures. Seulement, la Commission européenne avait adressé un avis motivé à la France, le 29 septembre 2011. La haute autorité européenne estimait alors que ce dispositif d'octroi de 'canaux compensatoires' était contraire au droit de l'Union. Il pénaliserait les opérateurs concurrents et priverait les téléspectateurs d'une offre plus attractive.
Le Ministre de la culture et de la communication et le Gouvernement se sont donc fondés sur cet avis et sur les recommandations du rapport Boyon pour présenter un projet de loi visant à abroger ce dispositif d'attribution de 'chaîne bonus'. "Compte tenu du risque pesant sur ces canaux compensatoires du fait de l'avis de la Commission, leur éventuelle attribution serait intervenue dans une grande insécurité juridique, rendant fragile tout projet de développement sur le marché audiovisuel français" estime le Gouvernement. En prévenant le risque contentieux, il souhaite ainsi "assurer le développement de la télévision numérique terrestre".
Dans ce nouveau contexte, le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra attribuer, dès 2012, 6 nouvelles chaînes de télévision en haute définition dont l'attribution sera soumise à appel d'offre. Fini donc les passe-droits pour TF1, Canal Plus et M6 qui vont être contraints de partager le gâteau TNT avec des concurrents potentiellement candidats comme France Télévisons, NextRadioTV, NRJ Group, voire Bolloré, Lagardère ou de nouveaux entrants.
A.S. - ©2011, 2012 www.boursier.com
