(Boursier.com) -- Poursuivant l'instruction des exclusivités pratiquées par le groupe Canal Plus sur le marché de la télévision payante, l'Autorité de la Concurrence vient de rendre ce mardi une première décision de principe, afin de définir le cadre et les limites de son examen.
A l'origine de cette affaire, l'Autorité (à l'époque Conseil de la concurrence) avait été saisie en 2007 par les sociétés Groupe AB et RTL 9 (qui se sont ensuite désistées). Parallèlement, le Conseil de la concurrence s'est autosaisi au début de l'année 2008 puis a reçu en novembre de la même année une plainte de la part de la société France Télécom. L'ensemble de ces saisines ont été jointes dans un même dossier.
Trois types d'exclusivité dont bénéficie Canal Plus pour la distribution des chaînes de télévision payante sont contestés : celles concernant la distribution des chaînes "propriétaires" de Canal Plus, celles qui concernent la distribution des chaînes liées négociées dans le cadre de l'opération de concentration entre TPS et Vivendi Universal (c'est-à-dire des chaînes éditées par les entreprises qui étaient à l'époque actionnaires minoritaires de Canal Plus France comme TF1, Métropole Télévision et Lagardère) dans le cadre de l'opération de concentration entre TPS et Vivendi Universal et enfin celles qui concernent la distribution des chaînes indépendantes.
L'ensemble de ces exclusivités devra être examiné pour déterminer l'éventuelle existence d'un effet de cumul ("verrouillage") induit par leur superposition sur le marché.
Sur ces questions, l'Autorité, qui a confirmé l'existence d'une position dominante de Canal Plus sur le marché aval des services linéaires de télévision payante a considéré qu'elle était incomplètement éclairée. Elle a donc demandé un complément d'instruction avant de rendre sa décision définitive. Cette instruction complémentaire permettra notamment à l'Autorité d'appréhender les dernières évolutions du marché.
L'Autorité a, sans attendre, écarté une partie des plaintes portant sur des comportements autres que l'exclusivité (dénigrement reproché par France Télécom à Canal Plus, comportement commercial vis-à-vis des chaînes AB, pratique alléguée de couplage entre les offres Canal + Le Bouquet et CanalSat).
L'Autorité de la concurrence poursuit par ailleurs, dans le cadre d'une procédure distincte, l'examen du respect des engagements pris devant le ministre par Canal Plus lors du rachat de TPS et rendra sa décision au premier semestre 2011.
O.C. - ©2010, 2012 www.boursier.com
