(Boursier.com) -- Systran annonce que la Commission Européenne a formé un pourvoi auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2010. "Ce recours, limité exclusivement à des questions de droit, n'a pas de caractère suspensif", explique l'éditeur français, qui rappelle que l'exécutif communautaire a déjà exécuté partiellement les termes de l'arrêt du Tribunal, en lui versant 5,68 Millions d'Euros, et s'est engagé à verser le solde.
Le Tribunal de l'Union Européenne avait condamné en décembre la Commission à verser à Systran une indemnité forfaitaire de 12 ME, pour avoir "violé les droits d'auteur et le savoir-faire détenus par le Groupe Systran sur la version Unix du logiciel de traduction automatique Systran". La société française avait adapté, entre 1997 et 2002, sa solution aux besoins de l'exécutif européen, en lui fournissant EC-Systran Unix, un logiciel de traduction automatique dédié. La Commission avait par la suite en 2003 lancé un appel d'offres pour la maintenance et le renforcement linguistique du système. Systran avait alors contacté l'institution pour lui indiquer qu'elle estimait que les travaux envisagés violaient ses droits de propriété intellectuelle. Après plusieurs échanges, la Commission a estimé que Systran n'avait pas produit de "documents probants" à même de démontrer ses droits de propriété. La société hexagonale soutenait de son côté que l'exécutif européen avait divulgué illégalement son savoir-faire à un tiers et qu'il avait réalisé un acte de contrefaçon.
Le Tribunal, qui a été amené à examiner le dossier après l'échec des discussions menées entre les parties pour aboutir à un compromis, est sévère à l'égard de la Commission dans son jugement, et la reconnaît coupable d'avoir violé les principes généraux communs aux droits des États membres applicables en matière de droit d'auteur et de savoir-faire. Elle est ainsi condamnée à verser 7 ME, qui correspondent aux redevances qui auraient été dues sur la période 2004 à 2010 si elle avait demandé l'autorisation d'utiliser la solution de Systran, 5 ME au titre de réparation de son comportement et 1.000 Euros en indemnisation du préjudice moral. Le Tribunal rappelle "de surcroît", que la Commission doit "tirer toutes les conclusions qui s'imposent afin de s'assurer que les droits de Systran sur la version Systran Unix soient pris en compte en ce qui concerne les travaux relatifs à la version EC-Systran Unix", et qu'à défaut, la société française pourrait à nouveau saisir la justice puisque le présent jugement ne concerne que la période 2004 à 2010.
"Après dix ans de bataille et une procédure qui a duré près de quatre années, les droits de propriété intellectuelle de Systran sont enfin reconnus", avait indiqué en décembre la société, tout en soulignant qu'une institution européenne était "condamnée en matière quasi-délictuelle" pour la première fois.
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