(Boursier.com) -- Rue du Commerce qui avait annoncé, en mai, procéder à un remboursement automatique de tous ses clients qui ont eu à acquitter, des montants de "taxe sacem", pour leur achat de GPS nomades depuis le 1er février 2011, se félicite aujourd'hui de la décision du Conseil d'Etat. Ce dernier, saisi par Rue du Commerce, annule les montants français de la rémunération pour copie privée, dite "taxe sacem".
"Cette décision va permettre à toutes les entreprises françaises, notamment aux TPE et PME, de ne plus devoir acquitter une compensation qui ne les concernait pas",explique Rue du Commerce à la pointe du combat sur ce sujet.
RueDuCommerce explique dès lors être en mesure de retrouver un positionnement compétitif sur un marché de trois millions d'entreprises de moins de 10 salariés qui achètent en ligne des produits de stockage numériques (CD, DVD, disques durs externes, clé USB, etc...), mais dont beaucoup jusqu'à présent se fournissait à l'étranger pour échapper à la copie privée française excessive.
Pour les particuliers, le Conseil d'Etat demande à ce que de nouveaux barèmes soient établis dans un délai de six mois.
"L'objectif doit être que les produits assujettis restent accessibles à tous les consommateurs français et soient vendus par des distributeurs français",explique la société.
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