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Orange définitivement blanchie dans l'affaire de l'avance d'actionnaire de 2002

Orange définitivement blanchie dans l'affaire de l'avance d'actionnaire de 2002
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Après douze ans de feuilleton judiciaire, la justice communautaire a définitivement annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d'aide d'Etat l'avance d'actionnaire de 9 milliards d'euros, promise mais non mise en oeuvre par l'Etat français, au profit d'Orange (qui s'appelait encore France Telecom) en 2002. La Cour de justice de l'Union a en effet rejeté le pourvoi formé par l'exécutif européen contre une décision du Tribunal datant de juillet 2015. L'affaire avait déjà été tranchée dans le même sens par ce Tribunal en 2010, avant que son jugement ne soit infirmé en appel. Il s'agit cette fois d'un second pourvoi contre le jugement de renvoi. Mais à la différence du précédent, il ne peut plus faire l'objet d'aucun recours.

Le Tribunal a in fine estimé que la Commission n'avait pas correctement appliqué le critère de l'investisseur privé avisé. Ce critère vise à déterminer si un investisseur privé avisé, placé dans la même situation que l'État français, aurait fait des déclarations de soutien en faveur de France Télécom et lui aurait octroyé une avance d'actionnaire en assumant à lui seul un risque financier très important. "Ce critère est nécessaire pour déterminer l'existence d'une aide d'État : en effet, les capitaux mis à la disposition d'une entreprise par l'État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché ne peuvent pas être qualifiés d'aides d'État", rappelle la justice communautaire.

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