(Boursier.com) -- Le Ministère de l'Economie a interrogé l'Autorité de la Concurrence sur la compatibilité avec les règles de concurrence des exclusivités d'accès par lesquelles certains fournisseurs d'accès à internet (FAI) réservent à leurs abonnés des contenus très attractifs. Christine Lagarde invitait également l'Autorité à formuler un avis portant notamment sur l'opportunité d'un cadre juridique spécifique, destiné à prévenir les risques de telles exclusivités.
"Les exclusivités sont fréquentes dans le secteur de la télévision payante. Mais celles mises en place par Orange à la suite de l'acquisition de contenus premium du type sport ou cinéma sont présentées comme un modèle nouveau, appelé à se généraliser à d'autres contenus et à s'étendre à d'autres supports - ADSL aujourd'hui, fibre optique demain", explique le régulateur, qui évoque une "double exclusivité", un modèle économique jugé "contestable". "La double exclusivité entraîne en effet une restriction du choix du consommateur, qui ne peut plus avoir accès à tous les contenus attractifs, ou est obligé de payer beaucoup plus cher pour avoir un accès universel aux contenus", juge le régulateur.
"Au delà du cas de la seule chaîne Orange Sport - qui n'est pas l'objet de l'avis -, on peut à terme redouter, si le modèle économique de la double exclusivité s'étendait à d'autres contenus attractifs ou était repris par d'autres opérateurs, un enfermement du consommateur au sein d'un écosystème fermé. Le consommateur resterait alors chez un opérateur télécoms uniquement ou principalement pour les contenus que celui-ci a acquis à titre exclusif", selon l'argumentation de l'Autorité qui craint de surcroît qu'Orange ne déstabilise le marché du haut débit au détriment des opérateurs concurrents. "Si le modèle économique de double exclusivité se généralisait, il pourrait conduire à terme à un duopole tant sur le marché de la télévision payante que sur le marché du haut débit", ajoute le régulateur qui évoque le duo Canal+/SFR (Vivendi) d'un côté et Orange (France Telecom) de l'autre.
Sur la base de cette position, l'Autorité de la concurrence estime d'une part que l'exclusivité d'accès doit rester une solution exceptionnelle, strictement limitée dans sa durée et dans son champ. Cette durée pourrait atteindre "un ou deux ans" et ne concerner que les véritables innovations de nature technique. D'autre part, l'auto-distribution (un distributeur peut se réserver l'exclusivité de certaines chaînes. Cela ne s'oppose pas à ce qu'il distribue son offre sur le plus grand nombre possible de plates-formes : satellite, télévision par ADSL, réseaux FTTx") apparait comme une solution d'équilibre satisfaisante, car elle permettrait "à un FAI comme Orange de maîtriser la relation commerciale avec l'abonné et de développer son parc potentiel d'abonnés pour la diffusion la plus large, et donc la plus rentable, des chaînes". Troisième élément, l'Autorité de la Concurrence pense que la régulation du marché de gros des chaînes payantes reste un complément indispensable.
"L'Autorité de la concurrence considère qu'il est temps de fixer des règles du jeu claires pour, d'une part, définir les conditions très strictes de durée - un ou deux ans maximum - pendant laquelle pourrait être tolérée une exclusivité d'accès réservée à des services innovants et, d'autre part, pour permettre une ouverture suffisante du marché de gros des chaînes payantes, notamment dans le domaine du sport et du cinéma, qui exigerait la régulation des montants et du champ des clauses d'exclusivité du distributeur dominant ainsi que la pérennisation et l'extension des engagements qu'il a souscrits", conclut l'autorité, pour qui "la clarté des règles du jeu est un élément essentiel pour favoriser le dynamisme des différents acteurs, et donc l'investissement et l'innovation, à la fois dans le secteur de la télévision payante et dans celui des télécoms". Elle appelle en outre à un cadre réglementaire précis pour éviter de statuer au contentieux au cas par cas.
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