(Boursier.com) -- François Baroin -Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie- a reçu le rapport du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Le rapport a été transmis au Parlement. Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, le comité présidé par Emmanuel Constans avait pour mission de préfigurer les caractéristiques d'un registre des crédits destiné à prévenir le surendettement et à assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs.
Le Comité préconise que le registre des crédits présente les principales caractéristiques suivantes :
1) Un système d'identification au sein du registre des crédits reposant sur la création d'un identifiant sécurisé
2) L'enregistrement des seules données relatives aux crédits consentis par les établissements de crédit et les organismes de microcrédit habilités
3) L'enregistrement des certaines informations relatives aux crédits:
4) Une restitution des données aux établissements de crédit lors des consultations du registre sur une base agrégée et non détaillée
5) La mise en place d'une certaine profondeur historique des données permettant de suivre l'évolution de la situation de la personne concernée au cours d'une période
6) L'enregistrement des données d'état civil
7) Une amélioration des données négatives recensées actuellement dans le FICP
8) La mise en place à terme d'un fichier unique, qui comporterait un module spécifique pour les informations négatives, et la suppression du FICP
9) L'autorisation de consulter les données positives et négatives du registre des crédits par les établissements de crédit uniquement avant l'octroi d'un crédit
10) La traçabilité aux fins de preuve,
11) La traçabilité aux fins de contrôle
12) L'information des personnes concernées requise par la loi " Informatique et Libertés " sera délivrée au même moment que l'information précontractuelle
13) La mise en place et le développement privilégié d'une modalité d'exercice par internet du droit d'accès des personnes aux données les concernant
14) La création d'un comité de gouvernance du registre, présidé par le Gouverneur de la Banque de France
Le rapport va faire l'objet d'une consultation publique jusqu'au 15 septembre 2011.
A.S. - ©2011, 2012 www.boursier.com
