(Boursier.com) -- Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnel l'article 1er de la Loi du 30 avril 1941, qui validait deux conventions passées en 1940 entre le Ministre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et la Compagnie Agricole de la Crau. "Cette affaire devrait revenir devant le Conseil d'Etat qui, dans l'attente de la décision du Conseil Constitutionnel, avait sursis à statuer sur le pourvoi de la Compagnie Agricole de la Crau contre l'arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Marseille du 8 septembre 2008", rappelle l'entreprise, qui indique qu'elle n'est pas encore en mesure d'évaluer l'impact qu'aura cette décision sur ses comptes. Sa maison-mère Sabeton a également pris acte de la décision.
L'entreprise est en procès avec l'Etat depuis plusieurs années, après qu'il lui ait réclamé une quote-part des résultats et un boni de liquidation (alors que l'entreprise n'est pas dissoute) sur la période 1984 à 1999, alors qu'il s'était engagé à mettre fin à une convention signée en 1881 et modifiée notamment en 1940. Refusant de payer, l'entreprise a subi une mise sous hypothèque de ses terres en garantie du paiement de ces titres.
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