(Boursier.com) -- L'Autorité de la Concurrence a accepté et rendus obligatoires les engagements pris par Carrefour dans le cadre du dossier Marcadet, par lequel ce franchisé se plaignait des pratiques mises en oeuvre par le groupe, dans le cadre de l'éventuel remplacement de son contrat de franchise Champion par un contrat de franchise Carrefour Market, qui imposait notamment un accroissement de la durée d'affiliation, de 3 à 7 ans, l'introduction d'une clause de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelle, d'un droit de priorité post-contractuel sur le fonds de commerce au bénéfice de Carrefour et d'un droit d'entrée à paiement différé.
Afin de répondre aux préoccupations du régulateur sur un risque d'abus de dépendance économique, Carrefour s'était engagé à proposer aux sociétés saisissantes la signature d'un nouveau contrat de franchise sous enseigne Carrefour Market, dont certaines clauses sont assouplies par rapport au contrat-type Carrefour Market initialement proposé. Larrefour devra adresser aux sociétés saisissantes, dans un délai d'un mois, une nouvelle proposition de contrat de franchise Carrefour Market dans lequel, notamment la durée initiale du contrat sera réduite à 3 ans (renouvelables par période de 3 ans), au lieu des 7 ans renouvelables par périodes de 7 ans initialement proposés, toute clause de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelle sera supprimée, et comprenant un aménagement du droit de priorité et la suppression du droit d'entrée à paiement différé.
"Les engagements pris par Carrefour sont en ligne avec l'analyse menée par l'Autorité dans le cadre de son avis no 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et aux modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire, dans lequel elle avait dénoncé les clauses restrictives encadrant les relations commerciales entre les groupes de distribution alimentaire et leurs magasins affiliés. Elle avait notamment relevé, dans son avis, la durée excessive et le chevauchement des contrats et la multiplicité de clauses restrictives post-contractuelles", comment l'Autorité.
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