(Boursier.com) -- La décision d'abandonner une enquête du Serious Fraud Office britannique sur des pots-de-vin versés par le groupe BAE Systems à l'Arabie Saoudite dans le cadre de contrats militaires a été déclarée aujourd'hui illégale par la High Court of Justice. C'est aussi, en premier instance, un camouflet sans ambiguïté pour le Gouvernement de l'époque, explicitement désigné par les juges.
Ainsi que le rappelle la High Court dans un résumé de sa décision, les équipes du Serious Fraud Office (bureau central de lutte contre la grande délinquance financière) menaient depuis le 30 juillet 2004 une enquête sur des soupçons de corruption par BAE Systems dans le cadre des contrats de ventes d'armes 'Al-Yamamah' au Royaume d'Arabie Saoudite. Durant l'année 2005 BAE a essayé sans succès de persuader le SFO d'abandonner, invoquant l'intérêt national en arguant que l'enquête risquerait de compromettre les relations entre les deux royaumes. Le directeur du SFO a stoppé l'enquête le 14 décembre 2006, après la menace du Prince saoudien Bandar de rompre les discussions en cours sur le contrat 'Typhoon' et de cesser de coopérer au plan du renseignement et de la sécurité, sinon au plan diplomatique. L'élément déclencheur de l'arrêt de l'enquête a donc été la menace d'un officiel d'un Etat étranger, officiel par ailleurs lui-même soupçonné dans le cadre de cette même procédure pénale et donc personnellement intéressé à ce qu'il y soit mis fin, soulignent les juges...
Le défenseur nommé, en réalité le Gouvernement, estime que le patron du SFO a de bon droit cédé à la menace dans la mesure où certains intérêt britanniques, voire la vie de certains de ses citoyens, auraient été mis en danger.
Mais les juges de la High Court rappellent que : "Les tribunaux protègent l'état de droit en défendant le principe selon lequel un procureur indépendant dans l'exercice de son pouvoir statutaire n'a pas le droit de céder à la menace d'un tiers, ce tiers fût-il un État étranger."
En outre, personne ne semble avoir opposé le fait que ladite menace était peut être sans fondement réel, note le tribunal, rejoignant plusieurs critiques de la décision qui voyaient mal, en tout état de cause, l'Arabie Saoudite en mesure de la mettre à exécution au risque de s'isoler ainsi d'alliés précieux.
Si l'argumentation du Gouvernement était correcte, il existerait "une forte tentation pour ceux qui souhaitent mettre fin à une enquête d'employer une menace à laquelle il serait difficile de résister. Y céder ne fait qu'encourage ceux qui sont au pouvoir, dans une position d'importance stratégique et politique, de répéter de telles menaces, en sachant que les tribunaux n'interféreront pas avec le choix d'un procureur de renoncer (à enquêter)".
"Clairement, à l'avenir, ceux qui souhaitent brandir une menace visant à interférer avec notre système de droit national, doivent savoir qu'ils ne pourront atteindre cet objectif. Toute tentative visant à extorquer une décision des magistrats échouera, tout comme n'importe quel tentative similaire par le pouvoir exécutif au sein du Royaume-Uni serait vouée à l'échec".
"Il était demandé au Directeur (du SFO) de démontrer au tribunal que tout ce qui pouvait raisonnablement être fait pour résister à la menace brandie l'avait été. Il n'a pas été en mesure de le démontrer. Il a cédé trop facilement parce que, comme l'exécutif, il s'en est tenu aux conséquences redoutées de la menace si elle avait été mise à exécution, et non à la manière de résister à cette menace. Nul, que ce soit au sein ou en dehors de notre pays, n'est en droit d'interférer avec le cours de notre justice. C'est l'échec même du gouvernement, et du défenseur, à conserver ce principe essentiel à l'esprit qui justifie l'intervention de cette cour. Nous allons entendre d'autres arguments quant à la nature d'une telle intervention. Mais nous intervenons dans la réalisation de notre responsabilité de protéger de toute menace l'indépendance du procureur et de notre système de justice pénale", indique donc le résumé de la décision publié par le Tribunal (notre traduction).
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