(Boursier.com) -- L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle sanctionne 3 entreprises leader du secteur de l'alimentation pour chiens et chats -Nestlé Purina Petcare France SAS (Groupe Nestlé SA), Royal Canin SAS (Groupe Mars Incorporated) et Hill's Pet Nutrition SNC (Groupe Colgate Palmolive Company - pour avoir, entre 2004 et 2008, restreint la concurrence sur les marchés de la vente d'aliments secs pour chiens et pour chats dans la distribution spécialisée, en l'occurrence : les magasins spécialisés (animaleries, jardineries, libres-services agricoles, magasins de bricolage), les éleveurs et les vétérinaires.
En France, le marché porte sur 8 millions de chiens et 10 millions de chats et les trois fabricants sanctionnés représentaient, à l'époque des faits, plus de 70% des ventes d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution spécialisée. Durant 5 ans, de 2004 à 2008, Nestlé Purina Petcare France et Royal Canin se sont entendus avec l'ensemble de leurs grossistes indépendants. Les deux fournisseurs ont chacun mis en oeuvre un ensemble de pratiques ayant tendu à restreindre la concurrence. L'Autorité de la concurrence évoque des impositions de prix de revente aux grossistes, des interdictions de vente passive, et des exclusivités territoriales, d'approvisionnement et de clientèle. Ainsi, Hill's Pet Nutrition (groupe Colgate Palmolive), qui avait recours à cinq grossistes-vétérinaires pour la revente de ses gammes de produits destinées aux vétérinaires, s'était entendue avec ses grossistes-vétérinaires durant 5 ans, de 2004 à 2008, pour interdire les exportations de ses produits hors du territoire français.
L'Autorité a "apprécié la gravité des pratiques qui se sont cumulées, et l'importance du dommage causé à l'économie". Pour déterminer les sanctions, l'Autorité a tenu compte de la situation individuelle de chaque entreprise, "notamment de la durée respective des pratiques mises en oeuvre par chacune d'entre elle, et de la dimension internationale et des ressources financières des groupes Nestlé, Mars et Colgate Palmolive, auxquels appartiennent respectivement NPPF, Royal Canin et Hill's". Elle a aussi pris en considération la situation de réitération dans laquelle se trouve Royal Canin, du fait d'une précédente infraction aux règles de concurrence. Toutefois, l'Autorité a accordé des réductions de sanction de 18% aux sociétés Nestlé Purina Petcare France et Nestlé SA et de 20% aux sociétés Royal Canin et Mars Incorporated "pour ne pas avoir contesté les griefs et avoir pris des engagements, en particulier concernant leurs programmes de conformité aux règles de concurrence".
Au final Nestlé Purina Petcare France et Groupe Nestlé SA écopent d'une sanction de 19,04 Millions d'Euros. Royal Canin SAS et Groupe Mars Incorporated devront s'acquitter d'une amende de 11,62 ME. Hill's Pet Nutrition SNC et Groupe Colgate Palmolive Company sont sanctionnés à concurrence de 4,66 ME.
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