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Aide d'Etat illégale : la Cour de justice de l'UE referme le dossier

Le dossier concerne une ligne de crédit de 9 milliards d'euros ouverte en 2002 au profit de France Telecom, devenue Orange...

Aide d'Etat illégale : la Cour de justice de l'UE referme le dossier
Crédit photo © Boursier.com

(Boursier.com) — L'ouverture d'une ligne de crédit de 9 Milliards d'euros sous la forme d'un contrat d'avance octroyée en 2002 à France Telecom - devenu Orange - ne constitue pas une aide d'Etat illégale, a définitivement conclu la Cour de justice de l'UE, dans une décision rendue ce mercredi...

A l'époque, l'opérateur télécom traversait une grave crise financière, avec une dette nette de 69,69 Milliards d'euros, dont 48,9 Milliards d'euros d'endettement obligataire arrivant à échéance de remboursement au cours des années 2003 à 2005, rappelle la Cour.

Feuilleton à rebondissements

L'offre de contrat d'avance n'avait toutefois pas été acceptée, ni exécutée... En 2004, Bruxelles avait estimé que cette avance constituait une aide d'Etat illégale. Saisi par le gouvernement, France Telecom et d'autres personnes intéressées, la décision a été annulée une première fois, en 2010, par le tribunal de l'UE.

En 2013, la Cour a finalement infirmé l'arrêt du Tribunal, "considérant que, bien que n'ayant pas été exécutée, l'avance promise à France Télécom lui avait conféré un avantage octroyé au moyen de ressources d'État".

L'an dernier, le tribunal a une nouvelle fois annulé la décision de la Cour. La Commission a donc de nouveau demandé son annulation. L'arrêt du jour annule définitivement la position prise par Bruxelles en 2004...

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